Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation ст. 11 bis
Chapitre II : Caisses régionales de sécurité sociale
La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle :
1° De gérer le risque vieillesse ;
2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ;
La circonscription et le siège de chaque caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
История изменений
- En vigueur depuis le 1950-03-09